Demande de formation en bureautique internet en dif cif ou vae Votre prénom, nom Adresse Votre employeur Son adresse   Votre ville, Date. Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre) Objet : Demande de formation dans le cadre du DIF Madame, Monsieur, Je souhaite utiliser mon capital d'heures disponible au titre du DIF, pour suivre la formation informatique / bureautique/ internet dont les caractéristiques figurent ci-dessous. Intitulé de la formation : Durée de la formation : Nom de l'organisme de formation : Eric Maynadier Coût pédagogique : Cette formation a lieu en individuel et le formateur se déplace sur mon lieu de travail ou à mon domicile si vous souhaitez que je suive cette formation en dehors de mon temps de travail. L'organisme, que j'ai déjà contacté, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir une convention de formation professionnelle. Veuillez trouver ci-joint le plan de formation détaillé et le devis fourni par l'organisme de formation. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération. Signature

La loi ne précise pas les modalités de la demande. Cependant, il est préférable qu’elle s’effectue par écrit. Elle doit comporter les  informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée...). Aucun délai n'est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s'y prendre suffisamment à l'avance sachant que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

Réponse de l’employeur
L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.

En cas de refus
Face au refus de l'employeur, le salarié necessitant une formation en bureautique internet ne dispose d'aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande de formation en bureautique internet dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L'organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l'entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme en l'occurence la bureautique et internet.

En cas d'acceptation, l'employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

 

Nom et coordonnées du/de la salarié(e) :   Nom et coordonnées de l’entreprise :   Lieu et date de la demande :     Objet : demande d'autorisation d'absence au titre du congé individuel de formation   Madame / Mademoiselle / Monsieur, Dans le cadre du congé individuel de formation (Cif), je sollicite une autorisatoin d'absence pour suivre la formation dont vous trouverez le programme ci-joint :   - Intitulé de l’action : - Date de début :                                                      Date de fin : - Durée de la formation :                 xx heures - Organisme de formation : Eric Maynadier 08, rue Germain Soufflot 66000 Perpignan - Montant des coûts pédagogiques : xxxx,xx €   Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame / Mademoiselle /Monsieur     Signature

Si vous souhaitez bénéficier d’un congé individuel de formation formation en bureautique internet par exemple, vous devez présenter une demande d’autorisation d’absence à votre employeur, sauf pour les salariés en CDD.

Dans quel délai doit être demandée l’autorisation d’absence ?

La demande d’autorisation d’absence doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l’avance, lorsqu’elle suppose une interruption continue de travail d’au moins six mois et, au plus tard soixante jours à l’avance lorsqu’elle concerne la participation à une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou la participation à une action de formation à temps partiel.

Une présentation en dehors de ces délais autorise l’employeur à refuser la demande de CIF.

Attention :
Si vous demandez un financement à l'Opca de votre employeur, le dossier doit être déposé au moins trois mois à l’avance.

Que peut répondre l’employeur ?
Si vous remplissez les conditions, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit (C. trav. art. L. 931-6).
L’employeur ne peut refuser le CIF  que si les conditions requises pour son exercice ne sont pas remplies :

• vous n’avez pas l’ancienneté requise,

• vous n’avez pas respecté les délais de présentation de la demande ou le délai de franchise,

• la formation a une durée supérieure à une année,

• la durée de l’absence est supérieure à la durée de la formation,

• etc.

Nom et coordonnées du/de la salarié(e) :   Nom et coordonnées de l’entreprise :   Lieu et date de la demande :     Objet : demande d'autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences   Madame / Mademoiselle / Monsieur, Mon ancienneté dans l'entreprise m'autorise à effectuer un bilan de compétences. Je sollicite une autorisatoin d'absence de x heures pour le réaliser.   - Date de début :                                                      Date de fin : - Durée :                 xx heures - Organisme prestataire : X   Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame / Mademoiselle /Monsieur     Signature

Le salarié justifiant d'au moins cinq années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise, peut demander une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences en bureautique internet par exemple.

Procédure
La demande doit être écrite et indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire.

Elle est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

Prise en charge
Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé de formation en bureautique internet à l'organisme collecteur (FONGECIF, ou dans certains cas OPCA de branche) auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation.

L'organisme collecteur est susceptible de refuser le financement du congé, notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme paritaire.

Rémunération du salarié
La rémunération du salarié est égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail en bureautique internet par exemple (dans la limite de 24 heures). Elle lui est versée par l'employeur qui  est remboursé par l'organisme collecteur.

La réalisation du bilan est subordonnée à la signature d'une convention par le salarié, l'organisme prestataire de bilan et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation en bureautique et internet par exemple (FONGECIF, ou dans certains cas, OPCA de branche).

Un travailleur ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences, ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but, avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans.

Le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

Déroulement
Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétence ne peut toutefois être réalisé qu'avec le consentement du salarié. La mise en œuvre du bilan de compétence en bureautique internet fait l'objet d'une convention tripartite signée par l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés. Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation. Il restitue alors à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ».

L’absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus de sa part. Ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Rémunération du salarié
Pendant le bilan de compétences en bureautique et internet, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles. Les frais de bilan sont à la charge de l'employeur qui peut les imputer sur son budget « plan de formation ».

Les résultats du bilan de compétences en bureautique internet sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l'employeur ou à toute autre personne qu'avec son accord.

Le cas des salariés sous CDD
Le congé de bilan de compétences en bureautique et internet est ouvert aux salariés qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée.

Ils doivent justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Les centres de bilan de compétences
Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. Les organismes chargés de la réalisation de ces bilans en bureautique internet par exemple, doivent figurer sur une liste établie par le FONGECIF. Il est toutefois possible de recourir à un organisme non inscrit, si l'employeur transmet la convention tripartie au Préfet de région qui apprécie le respect des obligations et conditions définies par les textes. (Le Préfet dispose alors d'un délai d'un mois pour notifier son refus.)

Tout prestataire de bilans doit répondre à des exigences relatives à la méthodologie et à la déontologie :
Utilisation de méthodes et de techniques fiables mises en œuvre par des personnes qualifiées en bureautique et internet
organisation de la prestation en trois phases
restitution des résultats au seul bénéficiaire du bilan
signature d’une convention tripartite

Respect d’une déontologie
Consentement du travailleur
Secret professionnel
Le salarié ayant bénéficié d'un bilan de compétences en bureautique et internet est seul destinataire des résultats détaillés de ce bilan et d'un document de synthèse, lesquels ne peuvent être communiqués à un tiers (donc à l'employeur) qu'avec l'accord du salarié.

Nom et coordonnées du/de la salarié(e) :   Nom et coordonnées de l’entreprise :   Lieu et date de la demande :     Objet : demande d'autorisation d'absence au titre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)   Madame / Mademoiselle / Monsieur, Dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), je sollicite une autorisatoin d'absence pour participer aux épreuves suivantes - Intitulé de l’action ou du diplôme - Date de début :                                                      Date de fin : - Diplôme présenté :     Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame / Mademoiselle /Monsieur     Signature

 

Le congé pour VAE vous permet de vous absenter de votre travail, soit pour participer à des épreuves de validation, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation. Ce congé est un droit dont la durée est limitée à 24 heures, consécutives ou non.

Pour en faire la demande : rédiger une lettre de demande d’autorisation d’absence précisant l’objet (congé VAE), le titre exact du diplôme visé et les dates d’indisponibilité. Une fois le congé effectué, vous devrez fournir à votre employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l’organisme qui vous aura suivi.

À noter : votre employeur ne peut pas refuser ce congé. Il peut seulement en différer la réalisation (6 mois maximum pour des raisons de service).

Une fois obtenue votre autorisation d’absence, vous pouvez demander à votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé. Vous pouvez aussi interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel). Dès lors que vous avez obtenu la prise en charge de vos frais par un organisme paritaire, vous avez droit au maintien de votre rémunération pendant la durée du congé.

(Article publié le 13.08.08)